Dernière mise à jour : 8 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription aux abonnements payants du site Heredion (« le Site »), en complément des CGU qui régissent l'utilisation générale du Site. En cas de contradiction entre les deux documents, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne la vente et le paiement.
Heredion propose trois paliers : Gratuit (0 €), Essentiel (9,90 €/mois ou 99 €/an) et Copilote (19,90 €/mois ou 199 €/an). Les tarifs sont indiqués en euros, non soumis à la TVA (micro-entrepreneur en franchise en base de TVA, article 293 B du Code général des impôts — TVA non applicable). Les tarifs peuvent évoluer ; toute modification est communiquée à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'au renouvellement suivant de son abonnement en cours.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Heredion ne stocke aucune donnée bancaire — celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe, conformément à la norme PCI-DSS. L'abonnement est à renouvellement automatique (mensuel ou annuel selon l'option choisie) : le montant correspondant est prélevé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation préalable.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sur un achat à distance. Toutefois, l'accès aux fonctionnalités payantes d'Heredion étant activé immédiatement après la souscription, à votre demande expresse, vous reconnaissez et acceptez, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, que ce droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté ou l'exécution commencée avec votre accord.
En pratique : vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment (voir article 6), ce qui met fin aux prélèvements futurs, mais la période déjà entamée ou payée n'est pas remboursée, sauf disposition légale contraire ou geste commercial exceptionnel décidé par l'éditeur.
Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 3 mois donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités, sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, le compte repasse automatiquement au plan Gratuit tant qu'aucun abonnement payant n'a été souscrit. La souscription à un abonnement payant peut intervenir à tout moment, y compris pendant l'essai gratuit.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis la page « Mon compte » (bouton « Gérer mon abonnement », qui ouvre l'espace de gestion sécurisé fourni par Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle) déjà payée ; l'accès aux fonctionnalités du palier souscrit reste actif jusqu'à cette date, puis le compte repasse automatiquement au plan Gratuit. Aucune donnée n'est supprimée du fait d'une résiliation.
En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, provision insuffisante...), Stripe effectue automatiquement de nouvelles tentatives selon son calendrier habituel. Si le paiement ne peut être régularisé, l'abonnement est résilié et le compte repasse au plan Gratuit, sans suppression de données.
Une facture est émise automatiquement par Stripe à chaque paiement et reste accessible depuis l'espace de gestion d'abonnement (« Gérer mon abonnement »).
Les dispositions relatives à la limitation de responsabilité figurant dans les CGU s'appliquent également aux présentes CGV : les simulations, recommandations et documents générés par Heredion sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil professionnel personnalisé.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@heredion.fr.